NHDC

Procédures pour avoir une maison saisie

Les critères d'éligibilité

  • Le demandeur ainsi que son conjoint ne doivent pas être déjà propriétaires ou copropriétaires d’une maison ou d’un terrain.
  • Le demandeur ainsi que son conjoint ne doivent pas être déjà bénéficiaires d’un terrain à bail ou d’une aide pour couler la dalle ou pour l’achat de matériaux de construction.

NOTE : Il n’y a pas de limite de revenu pour un demandeur qui achète une maison saisie.

Les documents requis pour toute demande d'une maison saisie

Le demandeur doit se présenter au département Marketing & Sales muni des documents suivants :

  • Certificat de naissance,
  • Carte d’identité nationale,
  • Certificat de naissance du conjoint, Acte de mariage et Carte d’identité nationale du conjoint (Si le demandeur est marié),
  • La fiche de paie la plus récente et/ou tout autres justificatifs de revenus (Carnet de pension, Affidavit, Trade licence, etc.),
  • La fiche de paie la plus récente et/ou tout autres justificatifs de revenus du conjoint (Carnet de pension, Affidavit, Trade licence, etc.) (Si le demandeur est marié)
  • Le dernier relevé du compte bancaire et/ou du compte PEL,
  • Le dernier relevé du compte bancaire et/ou du compte PEL du conjoint (Si le demandeur est marié),
  • Preuve d’adresse (facture CEB ou CWA),
  • Certificat de divorce (Si le demandeur est divorcé),
  • Certificat de décès du conjoint (Si le conjoint est décédé),
  • Tout demandeur ayant des enfants à sa charge doit fournir le Certificat de naissance ainsi qu’une attestation de l’institution fréquentée par chacun des enfants (student pass),
  • Les codemandeurs sans aucune source de revenus doivent présenter un Affidavit ou toutes autres pièces justificatives (certificat médical, attestation de l’ex-employeur, etc).

 Conditions pour bénéficier d'une maison saisie

  • Un dépôt minimum de 10% du prix de vente est requis. Le dépôt varie en fonction de l’âge et du revenu du demandeur.
  • Le demandeur doit avoir la capacité de remboursement du prêt-logement. Le remboursement mensuel ne doit pas dépasser 30% du revenu mensuel net du ménage.

Note: Le demandeur est tenu de signer le formulaire d’interview dans lequel il certifie que tous les renseignements fournis sont exacts, et que l’interview n’engage aucunement la NHDC Ltd à lui vendre une maison, même s’il peut effectuer le dépôt requis et qu’il satisfait tous les critères et conditions d’éligibilité.

Subvention de l'Etat et facilités de paiement

  • Un dépôt minimum de 10% du prix de vente est requis. Le dépôt varie en fonction de l'âge et du revenu du demandeur.
  • Le demandeur doit avoir la capacité financière de remboursement du prêt-logement. Le remboursement mensuel ne doit pas dépasser 35% du revenu mensuel net du ménage.
  • Dépendant de l’âge du demandeur, la NHDC Ltd peut accorder une période de remboursement allant jusqu’à 40 ans avec un taux d'intérêt annuel de 6,5%.

La liste des maisons saisies

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