Les critères d'éligibilité
- Le demandeur ainsi que le conjoint ne doivent pas être déjà propriétaires ou co-propriétaires d’une maison ou d’un terrain.
- Le demandeur ainsi que le conjoint ne doivent pas être déjà bénéficiaires d’un terrain à bail ou d’une aide pour couler la dalle ou l’achat de matériaux de construction.
- Le revenu mensuel de base du couple ou du demandeur doit se situer dans la fourchette de Rs 6 200 et Rs 20 000.
Les documents requis pour toute demande de logement
Le demandeur doit se présenter au département Marketing & Sales, muni des documents suivants :
- Certificat de naissance,
- Carte d’identité nationale,
- Certificat de naissance du conjoint, Acte de mariage et Carte d’identité nationale du conjoint (Si le demandeur est marié),
- La fiche de paie la plus récente et/ou tout autres justificatifs de revenus (Carnet de pension, Affidavit, Trade licence, etc.),
- La fiche de paie la plus récente et/ou tout autres justificatifs de revenus du conjoint (Carnet de pension, Affidavit, Trade licence, etc.) (Si le demandeur est marié)
- Le dernier relevé du compte bancaire et/ou du compte PEL,
- Le dernier relevé du compte bancaire et/ou du compte PEL du conjoint (Si le demandeur est marié),
- Preuve d’adresse (facture CEB ou CWA),
- Certificat de divorce (Si le demandeur est divorcé),
- Certificat de décès du conjoint (Si le conjoint est décédé),
- Tout demandeur dont le revenu ne dépasse pas Rs10 000 doit se munir du Social Register Form (SRM) du Ministère de la Sécurité Sociale,
- Tout demandeur ayant des enfants à sa charge doit fournir le Certificat de naissance ainsi qu’une attestation de l’institution fréquentée par chacun des enfants (student pass),
- Les codemandeurs sans aucune source de revenus doivent présenter un Affidavit ou tout autres pièces justificatives (certificat médical, attestation de l’ex-employeur, etc).
Conditions pour avoir une maison
- Un dépôt minimum de 10% du prix de vente est requis. Le dépôt varie en fonction de l’âge et du revenu du demandeur.
- Le demandeur doit avoir la capacité financière de remboursement du prêt-logement. Le remboursement mensuel ne doit pas dépasser 30% du revenu mensuel net du ménage.
Note: Le demandeur est tenu de signer le formulaire d’interview dans lequel il certifie que tous les renseignements fournis sont exacts, et que l’interview n’engage aucunement la NHDC Ltd à lui vendre une maison, même s’il peut effectuer le dépôt requis et qu’il satisfait tous les critères et conditions d’éligibilité.
Facilités de paiement
- La NHDC Ltd peut accorder des facilités de paiement allant jusqu’à 30 ans avec un taux d’intérêt annuel de 6,5% pour les cinq premières années, 8% les cinq années suivantes et 10% pour la période restante.
Subvention de L'Etat
La subvention et le prix de vente varient en fonction du revenu du demandeur.
| Revenus mensuels du demandeur (Rs) | Subvention de L'Etat (%) | Prix de vente de la maison (Rs) |
| 6 200 – 10 000 | 66,67 | 566 000 |
| 10 001 – 15 000 | 50 | 800 000 |
| 15 001 – 20 000 | 20 | 1 220 000 |