Achat de matériaux de construction

Critères d'éligibilité

1. Le demandeur ne doit pas être déjà propriétaire d'un logement existant (sous dalle).
2. Le revenu mensuel de base du ménage ne doit pas dépasser Rs20 000 pour une subvention maximale de Rs130 000,  doit être dans la tranche de Rs20 001 à Rs30 000 pour une subvention maximale de Rs100 000 et doit être dans la tranche de Rs30 001 à Rs40 000 pour une subvention maximale de Rs75 000 . Le demandeur doit produire les pièces justificatives de ses revenus.
3. Le demandeur doit produire le titre de propriété ou de bail du terrain ou le droit de surélévation selon le cas, ainsi qu'une copie du permis de construire délivré par l'Autorité concernée.
4. Le paiement se fera après que l'inspecteur de la NHDC Ltd aura certifié que la maison en construction a atteint 1m en dessus du niveau de plancher et ainsi effectué les mesures appropriées.
5. Une unité complète de logement comprend une cuisine, une toilette, une salle de bain, une salle de séjour, une salle à manger et chambre(s) à coucher.
6. La superficie du plan de la maison ainsi que la superficie de la maison en construction ne doivent pas excéder 100m².
7. Pour ceux touchant moins de (ou) Rs20 000 mensuellement la somme d’(es) emprunt(s) [loan(s)] contracté(s) ne doit pas dépasser  Rs1 250 000, ceux touchant entre Rs20 001 et Rs30 000 mensuellement la somme d’(es) emprunt(s) [loan(s)] contracté(s) ne doit pas dépasser Rs1 850 000 et ceux touchant entre Rs30 001 et Rs40 000 mensuellement la somme d’(es) emprunt(s) [loan(s)] contracté(s) ne doit pas dépasser Rs2 500 000.
8. Les familles ayant bénéficié d'une maison en tôle ou béton avec une toiture en tôle de la NEF et aussi les familles habitant des maisons de la ex-CHA contenant de l'amiante, seront éligibles pour cette don du gouvernement.  

La procédure

1. Toute famille désirant bénéficier de cette aide financière doit, avant la préparation de tout plan de construction, contacter la NHDC Ltd pour conseils et plus de renseignements avant de déposer sa demande.
2. Le demandeur doit remplir un formulaire disponible à la NHDC Ltd et soumettre les documents suivants : 
   • Acte de naissance du demandeur et du conjoint,
   • Acte de mariage,
   • Carte d'identité nationale du demandeur et du conjoint,
   • Plan de la maison,
   • Titre de propriété du terrain,
   • Le permis de développement,
   • Le permis de construction,
   • Les fiches de paie les plus récentes et/ou autres justificatifs récents du revenu du ménage.
     (*) Ceux qui sont célibataires ou divorcés doivent produire un récent (n'excédant pas 3 mois) acte de naissance.

La NHDC Ltd procèdera ensuite à la vérification de l'éligibilité du demandeur.

AVIS IMPORTANT 

• Le public est avisé que toutes les étapes de la procédure pour l’obtention de ce don sont gratuites. Il est donc conseillé de dénoncer à la police toute personne qui tenterait de leur soutirer de l’argent pour quelconque avantage.
• Jurer un faux affidavit sous serment est une offense punissable par la loi. Ceux qui se rendent coupables d’une telle offense sont passibles d’une sentence ne dépassant pas 3 années de prisons ou une amende ne dépassant pas les Rs 10,000 (Section 195-Court Act).

Inspection du chantier et paiement

1. Le paiement sera par la suite effectué par la NHDC Ltd, uniquement si le demandeur respecte tous les critères d’éligibilité susmentionnés.